Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
La décision portant obligation de quitter le territoire français est prévue par l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et se conteste selon les procédures des articles L614-1 et suivants. […] par exemple une OQTF qui vous présente comme célibataire et sans enfant alors que vous êtes marié et parent d'un enfant en France ; l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation visent une décision qui applique mal la règle ou qui mesure mal votre situation ; l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège la vie privée et familiale : la durée de votre présence, vos attaches familiales, […]
Lire la suite…L'article 16-7 du Code civil prévoit toujours que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. […] La Cour de cassation confirme d'ailleurs expressément que la prohibition de la GPA constitue un principe essentiel du droit français. […] Ce droit est notamment protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] que la décision lui a été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; que la décision portant reconduite d'office n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que la requérante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.531-4 du code de justice administrative ; que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; qu'elle ne peut se prévaloir d'une ancienneté de vie de 5 ans sur le territoire national, ni de la réalité des liens tissés en France ; […]
[…] qu'il justifie d'un domicile et de revenus issus d'une activité régulière à la suite de la création de son entreprise ; que le refus de renouveler le titre de séjour dont il était titulaire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en raison de son état de santé, […]
[…] — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Les travaux de moindre importance relèvent de la , dont l'article L. 421-4 confie la liste à un décret en Conseil d'État selon les dimensions, la nature ou la localisation des projets. […] rendu à propos d'un arrêté interruptif de travaux et d'une mise en demeure de démolir, le Conseil d'État juge que les pouvoirs de mise en demeure de l'article L. 481-1 sont subordonnés au constat préalable de l'infraction par procès-verbal et ne peuvent plus être exercés au-delà du délai de prescription de l'action publique. […] Un dernier moyen est parfois invoqué pour faire échec à la démolition : le droit au respect du domicile protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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