Article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
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Entrée en vigueur le 26 août 1789
Commentaires • 304
idArticle=LEGIARTI000006527432&cidTexte=LEGITEXT000006071192&dateTexte=17890826">'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et " la garantie des droits " requise qu'à défaut, serait restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel […] idArticle=LEGIARTI000006527440&cidTexte=LEGITEXT000006071192&dateTexte=17890826">l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :
Lire la suite…Considérant cependant que l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » ; 33. […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que la SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, […] en tant qu'ils s'appliquent aux employeurs tenus à cette obligation, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au droit de propriété protégé par ses articles 2 et 17, au principe du consentement à l'impôt prévu par son article 14 et à la garantie des droits résultant de son article 16, combinés avec l'article 34 de la Constitution déterminant la compétence du législateur, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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[…] Les dispositions de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité social et du recouvrement des cotisations sociales, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par le point 9 du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel 'tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, […] 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au bloc constitutionnel '
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3. Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2014, n° 1000530
[…] Elle soutient en outre que la prise en compte des revenus d'un tiers dont le montant du revenu fiscal de référence ne lui a pas été communiqué dans l'avis d'imposition méconnaît l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
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[…] l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à " la garantie des droits " requise par son article 16 qui ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité […] 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, […] la complexité excessive de la loi, lorsqu'elle a pour destinataires les contribuables, méconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : " Tous les Citoyens ont le droit de constater, […]
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