Entrée en vigueur le 26 août 1789
pendant 7 jours
[…] les pourvois, qui ont été formés après, sont irrecevables, ce dont vous avez avisé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. conformité à la Constitution de vos jurisprudences CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénées et Société Stentofon et vous avez, […] Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait, aujourd'hui, raisonner différemment. […] Com. 12 avril 2016, n° 14-25.482, inédite ; Cass. com., 8 novembre 2017, […]
Lire la suite…[…] ce qui a conduit le tribunal à annuler la suspension du permis de conduire pour défaut de toute base légale et cette annulation est définitive. 5 Contravention de 5ème classe prévue à l'article R. 413-14-1 du code de la route. 6 « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la […] Elle est régie par les articles L. 213-1 à 14 du code de justice administrative et « s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, […] garanti à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L 111 -1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, portent – elles atteinte aux droits et libertés garantis par le point 9 du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, […] 5, 6, 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au Y constitutionnel '
[…] — cette même disposition est contraire au principe reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
[…] — l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ;
L'article 34 de la Constitution réserve à la loi la définition de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Il met ainsi en œuvre l'article 14 de la Déclaration de 1789, selon lequel les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. […]
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