Entrée en vigueur le 26 août 1789
La décision du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2010 se prononce sur la constitutionnalité d'une disposition de validation législative. […] Le législateur intervint alors par l'article 27 de la loi du 22 juillet 2009 pour valider rétroactivement ces prélèvements. […] La société forma une question prioritaire de constitutionnalité, soutenant que cette validation méconnaissait les articles 8, 13 et 16 de la Déclaration de 1789. […]
Lire la suite…Les articles 1636 B sexies et suivants du code général des impôts (CGI) permettent seulement aux conseils municipaux de voter le taux de la TFPB, sans pouvoir différencier selon les quartiers. […] Le législateur pourrait-il autoriser des taux différenciés par quartiers ? […] Pour qu'un taux différencié par quartier soit possible, il faudrait que la loi soit modifiée car, en vertu du principe constitutionnel de consentement à l'impôt (article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), le Parlement a le monopole de la compétence fiscale. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L 111 -1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations sociales, portent – elles atteinte aux droits et libertés garantis par le point 9 du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, […] 5, 6, 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au Y constitutionnel '
[…] — cette même disposition est contraire au principe reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
[…] — l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ;
En second lieu, réglant l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'État rejette néanmoins la demande de la SCI Les Troupes, en se fondant sur un motif substitué. […] S'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), […] d'une vétusté et d'une imprécision telles qu'elles en seraient inintelligibles et imprévisibles, et qu'elles méconnaîtraient par suite les dispositions des articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] Le Conseil d'État déclare toutefois ce moyen irrecevable, faute d'avoir été soulevé par un mémoire distinct, […]
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