Entrée en vigueur le 26 août 1789
Selon l'alinéa 4 de l'article 34 de la Constitution : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». […] À ce titre l'article 47 de la Constitution, est essentiel, il dispose que : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. […]
Lire la suite…[…] cons. 5 ;et n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) : - que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ; […] que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par les requérants […] , méconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : " Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, […]
Lire la suite…[…] Elle expose qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a abouti à la proposition de rectification du 19 décembre 2005 ; qu'il appartient à l'administration d'établir la délivrance régulière de l'avis de vérification, de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (articles L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales), de la mise en demeure préalable à la taxation d'office (articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales, jurisprudence, réponse ministérielle Kert XXX, […] n° 92 du 1 er juillet 2002, 13 L-1513, n° 73 du 1 er avril 1995), de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […]
[…] M. X-Y Z relève appel de cette décision. Il demande à la cour de juger sa requête recevable et d'y faire droit en considération des principes dégagés par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il voudrait que la revalorisation sollicitée prenne effet au 20 décembre 2010, date de sa première demande.
[…] — les dispositions de l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles attribuent à l'URSSAF, organisme de droit privé, le monopole de fait du recouvrement des cotisations sociales, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par le point 9 du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » et aux droits et libertés garantis par les articles 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au bloc constitutionnel'
En France, elle trouve son ancrage dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (« la loi… doit être la même pour tous »), de valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel). Au plan pénal, l'égalité ne signifie pas uniformité mécanique des peines : elle impose que des personnes placées dans des situations comparables soient traitées de façon comparable et, inversement, que des différences objectivement justifiées autorisent des traitements différents (principe d'individualisation). […] À l'échelle européenne, l'article 14 de la Convention EDH et l'article 1er du Protocole n°12 prohibent les discriminations, y compris dans la procédure pénale. […]
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