Entrée en vigueur le 26 août 1789
[…] n° 515854), le Conseil d'État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique et l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, qui permettent à l'administration de répéter les sommes indûment versées à un agent en matière de rémunération dans un délai de deux ans, […] le cœur du compromis légistique sur lequel repose la récupération des trop-versés de rémunération : la requérante invoquait notamment la garantie des droits et les droits des victimes d'actes fautifs (art. 4, 15 et 16 de la Déclaration de 1789), l'égalité devant la loi et devant les charges publiques, […]
Lire la suite…Cette réserve, issue de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vise notamment les demandes caractérisées par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. I. […] [1] Cons. const., 15 septembre 2017, n° 2017-655 QPC, § 4, Association française des entreprises privées. […]
Lire la suite…[…] 3. En outre, si M. Mauduech souhaite le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité en vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, il ne soulève aucun moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une disposition législative quelconque au motif de sa contrariété avec l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dans un mémoire distinct.
[…] du 12 juin 2020, par laquelle le Conseil d'Etat a précisé qu'afin de déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à une demande de consultation anticipée, il convient de mettre en balance d'une part, l'intérêt légitime du demandeur apprécié au regard du droit de demander compte à tout agent public de son administration posé par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de la liberté de recevoir et de communiquer des informations protégée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, les intérêts que la loi a entendu protéger (avis de partie II, n° 20215602, […]
[…] La société Voyages Fram soutient, en outre, que le refus de restitution par l'administration de la taxe sur certaines dépenses de publicité acquittée au cours des années 1999 à 2001 constitue une atteinte aux biens au sens de l'article 1 er du protocole 1 er de la convention européenne des droits de l'homme et aux articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Ouvrons le CJA : « Article L. 911-1-1 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] L. 911-1-1 du CJA), etc. […] MAIS LE CONSEIL D'ETAT Y VOIT UNE APPLICATION LOGIQUE : • de l'article 15 de la Déclaration de 1789 reconnaissant le droit à la société « de demander compte à tout agent public de son administration ». • du droit européen et international (CEDH, 18 janvier 2007, Rashid c. […]
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