Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
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Entrée en vigueur le 26 août 1789
Commentaires • 337
[…] le droit à demander des comptes aux administrations (de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen [DDHC]) n'est pas entravé du seul fait qu'un compte twitter est bloqué (les moyens de formuler cette demande de compte pouvant par exemple prendre la forme des procédures des articles L. 112-8 et R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration)… Et le juge de noter que « si la dé […] Tout d'abord, aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, […]
Lire la suite…[…] le droit à demander des comptes aux administrations (de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen [DDHC]) n'est pas entravé du seul fait qu'un compte twitter est bloqué (les moyens de formuler cette demande de compte pouvant par exemple prendre la forme des procédures des articles L. 112-8 et R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration)… Et le juge de noter que « si la dé […] Tout d'abord, aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, […]
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[…] — il s'est rendu au centre des impôts de Sarrebourg pour se renseigner et s'inscrire sous le statut d'auto-entrepreneur ; à cette occasion, il a été mal renseigné ; en particulier, il n'a pas été informé des dispositions de l'article 1464 K du code général des impôts ; il a saisi le conciliateur fiscal qui refuse de lui communiquer des éléments importants ; l'administration a méconnu les articles 3 et 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;
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[…] — que les décisions de refus de communication attaquées méconnaissent l'article 15 et de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 1 et 6 de la loi du 17 juillet 1978,
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3. Tribunal administratif de Lille, 9 avril 2014, n° 1402316
[…] que les deux arrêtés portant sanction disciplinaire méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisant les traitements inhumains et dégradants, l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 concernant le harcèlement moral et psychologique et l'article 15 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 instaurant le droit de demander des comptes à un agent public sur le fonctionnement de l'administration ; que l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; que l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué ; […]
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[…] Source : CE, 5 juillet 2019, n° 413040. En cas d'injonction, le juge peut accepter quelques substitutions (en matière de liquidations d'astreinte, mais pas seulement). […] MAIS LE CONSEIL D'ETAT Y VOIT UNE APPLICATION LOGIQUE : • de l'article 15 de la Déclaration de 1789 reconnaissant le droit à la société « de demander compte à tout agent public de son administration ». • du droit européen et international (CEDH, 18 janvier 2007, Rashid c. Bulgarie n° 47905/99 ; CEDH, 11 octobre 2011, Hristovi c. Bulgarie, n° 42697/05 ; CEDH, 4 septembre 2013, Özalp ulusoy c. Turquie, n° 9049/06 ; CEDH, 22 juillet 2014, Ataykaya c.
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