Entrée en vigueur le 26 août 1789
220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que l'agrément prévu à l'article 238 bis HF du même code ; 15° Il habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés aux articles L. 1152 et L. 4111 et désigne ceux compétents pour l'application des articles L. 3312 et L. 33119 du code de la propriété intellectuelle ; […] des dispositions des articles L. 2515 […] principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 15. […] Elle doit en conséquence respecter les exigences d'impartialité découlant de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme. 50 9.
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général. […] Dans une décision n° 2026-1198 QPC du 7 mai 2026, le Conseil constitutionnel juge donc que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, l'article 15 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution. © (...)
Lire la suite…[…] 3. En outre, si M. Mauduech souhaite le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité en vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, il ne soulève aucun moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une disposition législative quelconque au motif de sa contrariété avec l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dans un mémoire distinct.
[…] du 12 juin 2020, par laquelle le Conseil d'Etat a précisé qu'afin de déterminer s'il y a lieu ou non de faire droit à une demande de consultation anticipée, il convient de mettre en balance d'une part, l'intérêt légitime du demandeur apprécié au regard du droit de demander compte à tout agent public de son administration posé par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de la liberté de recevoir et de communiquer des informations protégée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, les intérêts que la loi a entendu protéger (avis de partie II, n° 20215602, […]
[…] La société Voyages Fram soutient, en outre, que le refus de restitution par l'administration de la taxe sur certaines dépenses de publicité acquittée au cours des années 1999 à 2001 constitue une atteinte aux biens au sens de l'article 1 er du protocole 1 er de la convention européenne des droits de l'homme et aux articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Cette réserve, issue de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vise notamment les demandes caractérisées par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. I. […] [1] Cons. const., 15 septembre 2017, n° 2017-655 QPC, § 4, Association française des entreprises privées. […]
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