Entrée en vigueur le 26 août 1789
Consacré par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il garantit aux citoyens la possibilité d'adresser des demandes aux autorités publiques. […]
Lire la suite…Cet article vise à rappeler les règles, les risques juridiques et propose les dix points-clés à retenir en matière de communication sur notamment le bilan de mandat, à partir de l'analyse approfondie des dispositions légales et de la jurisprudence récente. Les périodes préélectorales cristallisent toujours les enjeux de communication pour les élus municipaux et les candidats aspirant à les remplacer. […] Cette nécessité de rendre compte de la gestion de l'équipe municipale trouve principalement sa source dans l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, […]
Lire la suite…[…] La commission précise, à titre liminaire, que l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs, garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, a valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834, du 3 avril 2020). Le droit à la communication des documents administratifs s'exerce dans les conditions fixées aux articles L300-2 et L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 1. En ce qui concerne la recevabilité de la demande :
[…] qu'il appartient à l'administration d'établir la délivrance régulière de l'avis de vérification, de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (articles L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales), de la mise en demeure préalable à la taxation d'office (articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales, jurisprudence, […] 13 L-5-86, nos 19 et 20 du 10 octobre 1986 et 13 L-7-88 du 6 mai 1988 et doctrines administratives 5 B-8211, nos 28 et 29 du 15 mai 1991 et 13 L-1451, nos 78 et 79 du 1 er juillet 1989) ; […] 13 L-1513, n° 73 du 1 er avril 1995), de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […]
[…] La société Voyages Fram soutient, en outre, que le refus de restitution par l'administration de la taxe sur certaines dépenses de publicité acquittée au cours des années 1999 à 2001 constitue une atteinte aux biens au sens de l'article 1 er du protocole 1 er de la convention européenne des droits de l'homme et aux articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Ouvrons le CJA : « Article L. 911-1-1 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] L. 911-1-1 du CJA), etc. […] MAIS LE CONSEIL D'ETAT Y VOIT UNE APPLICATION LOGIQUE : • de l'article 15 de la Déclaration de 1789 reconnaissant le droit à la société « de demander compte à tout agent public de son administration ». • du droit européen et international (CEDH, 18 janvier 2007, Rashid c. […]
Lire la suite…