Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1789
Commentaires • +500
[…] 1. […] au droit de propriété, en méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'une atteinte à la sécurité juridique, en méconnaissance de l'article 16 de cette même Déclaration, faute de réserver toute démolition lorsque le propriétaire dispose d'une autorisation administrative d'exploitation ? […] Ainsi, alors que l'autorisation unique prévue, à titre expérimental, […]
Lire la suite…[…] en toute hypothèse, ne présentaient pas le caractère de sincérité nécessaire à leur validité en application de l'article […] L. 3326-1 du code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — les procès verbaux d'audition et de perquisition motivant les redressements ont été annulés par le juge pénal ; qu'en estimant que cette circonstance n'avait pas privé l'administration fiscale de s'en prévaloir pour établir les impositions en litige le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a méconnu les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 décembre 2013 (n°2013-679 DC) sur l'utilisation de tels documents, et dont l'analyse a été reprise par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 avril 2015 (n°373269) ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par suite, commis une erreur de droit ;
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[…] Aux termes de ce mémoire soutenu par son avocat à l'audience et auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, la Société IDEAL FIBRES demande à la Cour de prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 946 du Code de procédure civile pour violation du principe d'égalité devant la justice né des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la même Déclaration.
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX02198 17BX02199, Inédit au recueil Lebon
[…] Luzenac Ariège Pyrénées demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au principe d'impartialité résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L. 132-1 et L. 132-1-1 du code du sport. Elle soutient que les dispositions de ces articles sont, en elles-mêmes, génératrices de situations intrinsèques de conflit d'intérêts dès lors qu'elles prévoient que les groupements sportifs disputant les compétitions à caractère professionnel prennent part à la gestion de ces compétitions.
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