Entrée en vigueur le 26 août 1789
I)Les raisons de la question prioritaire de constitutionnalité Le précédent de la loi ALUR – Précédemment, l'article 19 de la loi dite « ALUR » du 24 mars 2014, qui permettait in fine aux copropriétaires d'interdire le meublé de tourisme à la majorité simple des copropriétaires, avait été reconnue comme inconstitutionnelle au motif d'une violation de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen relatives aux conditions d'exercice du droit de propriété . […] Précisément, l'article 26, alinéas 5 et 6 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par l'article 6, […]
Lire la suite…Le conseil constitutionnel avait déjà jugé en conformité de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 ;et n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) : - que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ; […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — elle méconnaît les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
[…] 15-16312) sur une question prioritaire de constitutionnalité, il a encore été rappelé que : « les dispositions critiquées ayant pour objet une mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale et répondant aux exigences de valeur constitutionnelle qui résultent du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elles portent atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et à la liberté personnelle, telles qu'elles découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ».
[…] 3. La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français. Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France.
Par suite, l'était également pour signer l'arrêté en son nom et par délégation la sous- directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et de l'article 5.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. À tous égards, donc, […] qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et qui implique que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, […]
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