Entrée en vigueur le 26 août 1789




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Cette diminution de la peine encourue vaut également pour la peine d'amende, qui ne peut en tout état de cause excéder 7 500 euros (article L. 121-6 du CJPM). 8 Article L. 121-7 du CJPM. 9 Les mesures éducatives encoures à titre de sanction sont, selon l'article L. 111-1 du CJPM, l'avertissement judiciaire (article L. 111-2 du CJPM) et la mesure éducative judiciaire (article L. 112-2 du CJPM). 10 Article L. 11-3 du CJPM. 11 Article L. 11-4 du CJPM. 12 En outre, certaines peines ne leur sont pas applicables, […]
Lire la suite…Ce droit découle du principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, lui-même issu de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […]
Lire la suite…[…] « alors que les articles 349, 350, 353, 357 du code de procédure pénale méconnaissent les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les principes constitutionnels du droit à un procès équitable, […]
[…] Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : — le principe d'indépendance des procédures est injuste et contraire à la Constitution ainsi qu'aux articles 5, 6 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; — des pièces de procédure ont été adressées à Franck B alors que son prénom s'écrit A, méconnaissant ainsi l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; — l'administration fiscale a méconnu le débat oral et contradictoire ;
[…] « La combinaison des articles préliminaire al. 1 et 3 ainsi que 537 code procédure pénale appliquée à la lumière de l'art 6 al. 1er et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire condamner un prévenu sur la base unique d'un procès-verbal approximativement renseigné au point que la localisation mentionnée des faits incriminés relevant du droit routier puisse se limiter à une vague indication de rue(s) sans numéro, même s'il en existe un pertinent bien visible au lieu prétendu ?
N° 512662 – Shergold (PAPC et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 5 novembre 2026 Lecture du 16 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La QPC et le pourvoi présentés par le requérant vous invitent, pour la première fois, à confronter les règles législatives de procédure fiscale avec l'exigence de notification du droit de se taire qu'a récemment dégagée le Conseil constitutionnel. 1. À la suite d'une vérification de comptabilité de la société T4E dont le requérant est gérant majoritaire, l'administration a constaté qu'il exerçait par ailleurs une activité …
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