Entrée en vigueur le 26 août 1789
LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles L1111 à L1439) TITRE III : Compétences et attributions (Articles L1311 à L1341) CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles L1311 à L13121) Section 2 : Les infractions (Articles L1319 à L13115) Article L. 131-9 Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3 Tout justiciable au sens de l'article L. 1311 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 1311, […]
Lire la suite…des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1 ». 9 La personne peut au préalable avoir été entendue en qualité de témoin assisté, lorsqu'elle est nommément visée par un réquisitoire introductif ou supplétif, une plainte de la victime ou une mise en cause de la victime ou d'un témoin, ou qu'il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer à la commission des infractions (articles […] Elles peuvent ainsi, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : — le principe d'indépendance des procédures est injuste et contraire à la Constitution ainsi qu'aux articles 5, 6 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; — des pièces de procédure ont été adressées à Franck B alors que son prénom s'écrit A, méconnaissant ainsi l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; — l'administration fiscale a méconnu le débat oral et contradictoire ;
[…] « La combinaison des articles préliminaire al. 1 et 3 ainsi que 537 code procédure pénale appliquée à la lumière de l'art 6 al. 1er et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire condamner un prévenu sur la base unique d'un procès-verbal approximativement renseigné au point que la localisation mentionnée des faits incriminés relevant du droit routier puisse se limiter à une vague indication de rue(s) sans numéro, même s'il en existe un pertinent bien visible au lieu prétendu ?
Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ........................................... 9 Article 32 ............................................................................................................................................ 9 Article 33 ............................................................................................................................................ 9 4. […] Code pénal de 1810 .......................................................................................................... 9 Article 257 .......................................................................................................................................... 9 5. […] Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques Article 32 Article 33 4. […]
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