Entrée en vigueur le 26 août 1789
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L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure : un cadre spécifique réputé suffisant La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui définit un régime propre à l'usage des armes par les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. […] Le Conseil constitutionnel a jugé de manière constante que le principe de la présomption d'innocence, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
Lire la suite…Il en résultait, selon lui, une méconnaissance de la présomption d'innocence et du droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination découlant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que des droits de la défense garantis par son article 16. […] /903 QPC du 9 avril 2021 58 ) ; 57 Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021, M. […] Dans cette décision, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : — le principe d'indépendance des procédures est injuste et contraire à la Constitution ainsi qu'aux articles 5, 6 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; — des pièces de procédure ont été adressées à Franck B alors que son prénom s'écrit A, méconnaissant ainsi l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; — l'administration fiscale a méconnu le débat oral et contradictoire ;
[…] « La combinaison des articles préliminaire al. 1 et 3 ainsi que 537 code procédure pénale appliquée à la lumière de l'art 6 al. 1er et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire condamner un prévenu sur la base unique d'un procès-verbal approximativement renseigné au point que la localisation mentionnée des faits incriminés relevant du droit routier puisse se limiter à une vague indication de rue(s) sans numéro, même s'il en existe un pertinent bien visible au lieu prétendu ?
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 29 Article 9 ............................................................................................................................................ 29 Article 16 .......................................................................................................................................... 29 2. […] Livre IV : Contrôles et sanctions (Articles R4111 à R4341) Titre II : Sanctions administratives (Articles R4211 à R42318) Chapitre III : Décisions de sanction (Articles R4231 à R42318) 22 Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation (Articles R4231 à R4238) Article R. 423-1, […]
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