Entrée en vigueur le 26 août 1789
pendant 7 jours
Une plainte pénale déposée auprès du procureur de la République, une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction, ou encore une dénonciation calomnieuse — infraction elle-même punie par le Code pénal (article 226-10). […] Des affaires documentées montrent que des personnes ont été condamnées à tort avant que la vérité n'éclate des années plus tard. […] La présomption d'innocence, principe consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est précisément là pour contrebalancer ce risque. […]
Lire la suite…[…] entraîneur dans un club de gymnastique, avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer de six mois puis, par un arrêté préfectoral du 23 février 2023, d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. […] Elle s'apprécie donc au regard du danger que représente le maintien en activité de l'intéressé. […] Le Conseil constitutionnel, dans des décisions rendues depuis décembre 2023, déduit de l'article 9 de la Déclaration de 1789 que la personne poursuivie ne peut être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été informée de ce droit, exigence qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : — le principe d'indépendance des procédures est injuste et contraire à la Constitution ainsi qu'aux articles 5, 6 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; — des pièces de procédure ont été adressées à Franck B alors que son prénom s'écrit A, méconnaissant ainsi l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; — l'administration fiscale a méconnu le débat oral et contradictoire ;
[…] « La combinaison des articles préliminaire al. 1 et 3 ainsi que 537 code procédure pénale appliquée à la lumière de l'art 6 al. 1er et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire condamner un prévenu sur la base unique d'un procès-verbal approximativement renseigné au point que la localisation mentionnée des faits incriminés relevant du droit routier puisse se limiter à une vague indication de rue(s) sans numéro, même s'il en existe un pertinent bien visible au lieu prétendu ?
[…] entraîneur dans un club de gymnastique, avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer de six mois puis, par un arrêté préfectoral du 23 février 2023, d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. […] Elle s'apprécie donc au regard du danger que représente le maintien en activité de l'intéressé. […] Le Conseil constitutionnel, dans des décisions rendues depuis décembre 2023, déduit de l'article 9 de la Déclaration de 1789 que la personne poursuivie ne peut être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été informée de ce droit, exigence qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition. […]
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