Article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1789
Commentaires • +500
La Première Ministre n'a pas répondu à leur demande d'abrogation et de modification réglementaire. […] Ce complément de traitement indiciaire dit CTI a donc été institué par l'article 1er du décret modifié n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et par l' […] Décision n°2016-592 DC 21 octobre 2016 notamment ; Conseil d'Etat, […] En présentant un question prioritaire de constitutionnalité, la FHF a donc demandé au Conseil d'Etat d'interroger le Conseil constitutionnel sur la méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité tel qu'il résulte des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que de l'article 1er de la Constitution […] du 4 octobre 1958, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une première ordonnance rendue le 12 mai 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Anglet et a condamné Monsieur Y Z à verser à la CARMF la somme de 1000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] par les articles 1 er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1968, intégrée au bloc constitutionnel et aux articles 1 er , 2,55 et 88-1 de la Constitution de la République française ''
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Citoyen·
- Écrit·
- Question de constitutionnalité·
- Directive·
- Homme·
- Sérieux·
- Liberté fondamentale·
- Liberté·
- Ordonnance
[…] — les dispositions des articles L165-1 et L 162-17 du Code de la Sécurité sociale sont elles contraires au Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à l'article 1 er de la déclaration Des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles restreignent l'accès aux soins et entraînent de manière directe une discrimination prohibée par les dispositions de l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ratifiée par la France ' […] Déclare sans objet les demandes relatives aux dépens de première instance et d'appel.
Lire la suite…- Médicaments·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Thérapeutique·
- Sécurité sociale·
- Sclérose en plaques·
- Remboursement·
- Disposition législative·
- Maladie·
- Surseoir
3. Cour administrative d'appel de Paris, 6 avril 2011, n° 09PA02774
[…] Considérant que le requérant soutient que les dispositions de l'article 93 du code général des impôts portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, énoncés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment en ses articles 1 er , 2, 6, 13, […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions susrappelées du
Lire la suite…- Impôt·
- Dépense·
- Valeur ajoutée·
- Contribuable·
- Procédures fiscales·
- Stade·
- Constitution·
- Administration·
- Justice administrative·
- Question
article 3 déclaration des droits de l'homme article 3 Déclaration universelle des droits de l'homme peine de prison braquage peine de prison braquage a main armée article 4 déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Lire la suite…