Arrêté du 30 octobre 2007

Article 6 de l'Arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET)

Chronologie des versions de l'article

Version29/11/2007

Version09/06/2016

Entrée en vigueur le 9 juin 2016

Modifié par : Arrêté du 30 mai 2016 - art. 2

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département des statistiques et des études économiques (DSEE).

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 9 juin 2016
Modifié par :	Arrêté du 30 mai 2016 - art. 2

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).