Arrêté du 30 octobre 2007
Article 7 de l'Arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET)
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/2007
Entrée en vigueur le 29 novembre 2007
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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