Arrêté du 26 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraités
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1990 |
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| Dernière modification : | 11 janvier 1990 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions d'Etat et émoluments assimilés ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1988 et du 21 novembre 1989 portant les numéros 88-25 et 89-135,