Arrêté du 22 décembre 1989 fixant les taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1990 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1990 |
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-3 (2e alinéa), L. 311-3 (2°) et R. 243-45 ;
Vu l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 janvier 1989 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples,
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
R. RUELLAN
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
R. RUELLAN