Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce

Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
" a) L'acquisition de navires immatriculés pour la première fois et commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
" b) L'acquisition de navires mis en service depuis moins de quinze ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
" c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de quinze ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
" d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires ne relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ainsi que les travaux de transformation de ces navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de leur valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
" e) A titre exceptionnel, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997. "