Arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret no 90-437 du 28 mai 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment ses articles 25 et 26,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment ses articles 25 et 26,
Article
Arrêtent:
Article
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante: I = 1846 + (4,121 " DP),
dans laquelle:
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs;
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence;
P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/1990
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dans laquelle:
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs;
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence;
P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/1990
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Article
Art. 2. - Dans le cas du changement de résidence prévu au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 susvisé, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 km.