Arrêté du 31 décembre 1990
Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au calcul des provisions techniques et aux frais de gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1991
Entrée en vigueur le 16 janvier 1991
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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