Arrêté du 30 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 3 février 1992 |
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Dernière modification : | 7 septembre 2011 |
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Arrêtent :
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour les deux premières tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Désignation de l'emploi |
Niveau des responsabilités exercées |
Nombre d'emplois à compter du 1er août 1992 |
Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1992 |
I.-Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police |
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I.-1. Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier : |
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Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation |
A |
1 |
20 |
Chef d'atelier en administration centrale |
C |
3 |
15 |
I.-2. Emplois d'encadrement liés à la modernisation de la police : |
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Chef d'annexe de secrétariat général pour l'administration de la police ou chef d'atelier avancé |
B |
2 |
15 |
C |
1 |
15 |
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II.-Emplois requérant une technicité particulière |
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II.-1. Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers : |
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Responsable de la définition des programmes immobiliers |
A |
1 |
20 |
II.-2. Emplois requérant une technicité particulière en matière d'études, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules ou d'armement : |
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Chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement des moyens mobiles, de l'armement des marchés et de la modernisation des S. G. A. P. en administration centrale |
A |
1 |
20 |
Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police |
A |
2 |
20 |
B |
5 |
10 |
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II.-3. Emplois hautement spécialisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : |
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Contrôleur de gestion pour l'utilisation opérationnelle des moyens de secours |
B |
1 |
15 |
Chargé des travaux relatifs aux centres opérationnels de la sécurité civile et des casernements des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile |
A |
1 |
20 |
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE