Arrêté du 28 décembre 1994
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1995
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,35 pour 100 F de salaire.
Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,35 pour 100 F de salaire.
Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,35 pour 100 F de salaire.
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