Arrêté du 28 décembre 1994
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 1994 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1995
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
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