Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1994 |
Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété,
Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
E. EDOU
Le directeur de l'habitat et de la construction,
E. EDOU