Arrêté du 20 décembre 1994
Article 1 de l'Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
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Version31/12/1994
Entrée en vigueur le 31 décembre 1994
Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
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