Arrêté du 18 juillet 1990 publiant les règles relatives à la redevance de route
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 21 juillet 1990 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, article 57 ;
Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route,
L'arrêté du 28 avril 1972 modifié fixant les conditions d'établissement des redevances de route est abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
G. MARQUIGNY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
G. MARQUIGNY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT