Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1989
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1990 |
Le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, D. 134-10 à D. 134-31 et D. 134-37 à D. 134-41 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant pour 1989 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
En francs
-
Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :
8 388 763 493
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 157 392 708
Régie autonome des transports parisiens : 52 306 958
En francs
-
Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :
8 388 763 493
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 157 392 708
Régie autonome des transports parisiens : 52 306 958
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
En francs
-
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 300 473 398
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines :
3 487 803 087
Société nationale des chemins de fer français : 3 459 409 429
Etablissement national des invalides de la marine : 350 777 245
En francs
-
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 300 473 398
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines :
3 487 803 087
Société nationale des chemins de fer français : 3 459 409 429
Etablissement national des invalides de la marine : 350 777 245
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 2 février 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
En francs
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Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
121 196 913
Société nationale des chemins de fer français : 156 590 571
Etablissement national des invalides de la marine : 112 222 755
Régie autonome des transports parisiens : 4 306 958
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 9 392 708
En francs
-
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
121 196 913
Société nationale des chemins de fer français : 156 590 571
Etablissement national des invalides de la marine : 112 222 755
Régie autonome des transports parisiens : 4 306 958
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 9 392 708