Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1989

Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 2 février 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
En francs
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Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
121 196 913
Société nationale des chemins de fer français : 156 590 571
Etablissement national des invalides de la marine : 112 222 755
Régie autonome des transports parisiens : 4 306 958
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 9 392 708