Arrêté du 21 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1991
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1991 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Sur le rapport du directeur des relations du travail,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;
Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 27 décembre 1989, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE