Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux déclarations à souscrire, pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales, par les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe de propriétés

Les déclarations prévues à l'article 46 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles établis par l'administration.

Les déclarations mentionnées à l'article 1er doivent être adressées au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de 30 jours à compter de la réception du formulaire.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.