Arrêté du 27 décembre 1990 relatif au montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 9 janvier 1991 |
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Dernière modification : | 9 janvier 1991 |
Le ministre délégué à la santé,
Vu le livre II bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 209-11 et R. 2012,
Le montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales pour chacun des projets soumis à un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale est fixé à 9 500 F.
Il est réduit à 900 F pour les projets dont le promoteur est une personne physique ou un établissement ou organisme de soins, de formation ou de recherche sans but lucratif.
Il est réduit à 900 F pour les projets dont le promoteur est une personne physique ou un établissement ou organisme de soins, de formation ou de recherche sans but lucratif.
BRUNO DURIEUX