Arrêté du 26 décembre 1995 portant création de traitements informatisés réalisés pour une étude de suivi de demandeurs d'emploi dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1996 |
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 322-4-1, L. 322-4-2 à 4-6, L. 322-4-7 et suivants et L. 981-1 et suivants ;
Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment l'article 82 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
Vu la décision du président du conseil d'administration de l'A.N.P.E. du 5 mars 1993 publiée au Journal officiel du 13 mars 1993 concernant le traitement informatisé de données nominatives relatives aux demandeurs d'emploi, rassemblées par l'A.N.P.E. et l'Unedic, dénommé GIDE ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1995 portant le numéro 393181,
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques issues du fichier historique des demandeurs d'emploi de l'A.N.P.E., du fichier national des allocataires de l'Unedic et d'une enquête de suivi sur une période de trois années effectuée auprès d'un échantillon de demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. au cours du deuxième trimestre de 1995 dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'étude a pour objectif d'apprécier l'effet des interventions publiques sur les conditions de la recherche d'emploi et le devenir professionnel des chômeurs en analysant les trajectoires de chômage, d'insertion et d'exclusion du marché du travail dans un contexte social et économique local.
L'étude a pour objectif d'apprécier l'effet des interventions publiques sur les conditions de la recherche d'emploi et le devenir professionnel des chômeurs en analysant les trajectoires de chômage, d'insertion et d'exclusion du marché du travail dans un contexte social et économique local.
Les informations traitées concernent les personnes physiques.
Elles figurent dans :
1. Un fichier contenant les informations suivantes :
- caractéristiques socioprofessionnelles du demandeur d'emploi et des personnes du ménage ;
- passé professionnel du demandeur ;
- date et motif d'inscription à l'A.N.P.E. ;
- devenir professionnel du demandeur au cours de la période d'observation (chômage, emploi salarié ou activité indépendante, formation, inactivité) ;
- principaux événements de la vie personnelle (mariage, divorce, décès d'un proche, etc.) ;
- caractéristiques de l'indemnistation (type d'allocation, montant, durée, etc.) ;
- conditions de vie du ménage (logement, ressources, patrimoine, aides financières, ressources relationnelles, participation à des associations).
2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque demandeur d'emploi et l'identité et l'adresse de la personne.
Elles figurent dans :
1. Un fichier contenant les informations suivantes :
- caractéristiques socioprofessionnelles du demandeur d'emploi et des personnes du ménage ;
- passé professionnel du demandeur ;
- date et motif d'inscription à l'A.N.P.E. ;
- devenir professionnel du demandeur au cours de la période d'observation (chômage, emploi salarié ou activité indépendante, formation, inactivité) ;
- principaux événements de la vie personnelle (mariage, divorce, décès d'un proche, etc.) ;
- caractéristiques de l'indemnistation (type d'allocation, montant, durée, etc.) ;
- conditions de vie du ménage (logement, ressources, patrimoine, aides financières, ressources relationnelles, participation à des associations).
2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque demandeur d'emploi et l'identité et l'adresse de la personne.
Le ministre du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.