Arrêté du 26 décembre 1995
Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 1995 portant création de traitements informatisés réalisés pour une étude de suivi de demandeurs d'emploi dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1996
Entrée en vigueur le 4 janvier 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
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