Arrêté du 18 juin 1991
Article 31 de l'Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1991
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Version30/10/2009
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Version25/02/2013
Entrée en vigueur le 25 février 2013
Modifié par : Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 26
Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.
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