Arrêté du 18 novembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 18 novembre 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/1995
Entrée en vigueur le 25 novembre 1995
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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