Arrêté du 29 décembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 1995 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1996
Entrée en vigueur le 10 janvier 1996
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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