Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive n° 84-525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 84-525/CEE du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive n° 84-525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;

Vu l'avis en date du 20 décembre 1995 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,