Arrêté du 6 décembre 1995
Article 3 de l'Arrêté du 6 décembre 1995 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1995
Entrée en vigueur le 7 décembre 1995
Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts perçoivent :
Une indemnité de logement : au taux de 12 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré si l'agent ne bénéficie pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.
Une indemnité de logement : au taux de 12 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré si l'agent ne bénéficie pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.