Arrêté du 28 novembre 1995 portant modification de droits de port dans le Port autonome de Paris
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 9 janvier 1996 |
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Dernière modification : | 9 janvier 1996 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du Port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 7 avril 1995 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 27 octobre 1995 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. DU MESNIL
Le directeur des transports terrestres,
H. DU MESNIL