Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	1 janvier 1992
Dernière modification :	1 janvier 1992

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,

Vu l'article R. 97 du code de procédure pénale,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,13 F.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
L.-M. RAINGEARD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. HORDÉ