Arrêté du 4 décembre 1991
Article 1 de l'Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,13 F.
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