Arrêté du 2 décembre 1991
Article 2 de l'Arrêté du 2 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1991
Entrée en vigueur le 11 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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