Arrêté du 2 décembre 1991
Article 1 de l'Arrêté du 2 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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