Arrêté du 2 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 11 décembre 1991 |
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Dernière modification : | 11 décembre 1991 |
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu la loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et navigation intérieure ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124, paragraphe VII ;
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment ses articles 1er, 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1942 modifié réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. GRESSIER
Le directeur des transports terrestres,
C. GRESSIER