Arrêté du 19 décembre 1991
Article 2 de l'Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1991
Entrée en vigueur le 27 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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