Arrêté du 26 décembre 1991
Article 11 de l'Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1992
Entrée en vigueur le 9 janvier 1992
Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des compagnies consulaires sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III au présent arrêté.
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