Arrêté du 26 décembre 1991
Article 15 de l'Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1992
Entrée en vigueur le 9 janvier 1992
Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque compagnie consulaire élit, en son sein, une commission des finances ainsi qu'une commission des marchés.
Les membres de la commission des finances de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont nommés selon des règles spécifiques fixées par le règlement intérieur de cette dernière.
Les membres de la commission des finances de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont nommés selon des règles spécifiques fixées par le règlement intérieur de cette dernière.
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