Arrêté du 26 décembre 1991
Article 16 de l'Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1992
Entrée en vigueur le 9 janvier 1992
La commission des finances examine les budgets, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, préalablement à leur adoption par l'assemblée générale ; elle lui présente un compte rendu de cet examen.
La commission des marchés examine, préalablement à leur signature, les projets de marché à passer par la compagnie consulaire.
La commission des marchés examine, préalablement à leur signature, les projets de marché à passer par la compagnie consulaire.
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