Arrêté du 26 décembre 1991
Article 17 de l'Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1992
Entrée en vigueur le 9 janvier 1992
La composition et les règles générales de fonctionnement de la commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
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