Arrêté du 4 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1992 |
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| Dernière modification : | 15 janvier 1992 |
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 1.3 et 37 ;
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, et notamment ses articles 1.2, 9 et 11 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression ;
Vu l'avis en date du 3 juin 1991 de la Commission centrale des appareils à pression ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,