Arrêté du 22 décembre 1992
Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 1992 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1993
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1992
Entrée en vigueur le 26 décembre 1992
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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