Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	6 janvier 1993
Dernière modification :	6 janvier 1993

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi susmentionnée, et notamment son article 170,

Article 1

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L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :
*cliché non reproduit. Voir Journal officiel.

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH