Arrêté du 23 décembre 1992
Article 1 de l'Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1993
Entrée en vigueur le 6 janvier 1993
L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :
*cliché non reproduit. Voir Journal officiel.
*cliché non reproduit. Voir Journal officiel.
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