Arrêté du 23 décembre 1992
Article 2 de l'Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur
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Version06/01/1993
Entrée en vigueur le 6 janvier 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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